Comment contester une amende ?

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Vous avez reçu une contravention pour une infraction de la route dont vous n’êtes pas coupable ? Découvrez les conseils à suivre pour contester votre amende et mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause.
Quelles sont les raisons de l’émission d’une contravention ? Quels sont les motifs recevables pour contester votre contravention, et comment mener à bien cette procédure ?

Infractions les plus fréquentes : rappel des risques encourus

Les contraventions sont des sanctions prises à l’encontre d’un conducteur n’ayant pas respecté une ou plusieurs règles du code de la route. Si les fautes considérées comme les moins graves consistent seulement en une amende plus ou moins importante, les plus dangereuses s’accompagnent souvent d’un retrait de point.

Lors d’un excès de vitesse

 Pour un excès de vitesse, la contravention est proportionnelle à l’importance de l’excès. S’il est inférieur à 20 km/h, l’amende forfaitaire est de 68 euros ou 135 € en ville, avec le retrait d’un point.

Entre 20 et 30 km/h, ce sont 2 points qui sont retirés, assortis de 135 € de pénalité. La même somme est due pour un excès compris entre 30 et 40 km/h (3 points retirés) et 40 et 50 km/h (4 points).

Si vous dépassez la limite de vitesse de plus de 50 km/h et qu’un radar mobile ou automatique le constate, vous encourez jusqu’à 1500 euros d’amande et passerez devant le juge.

Griller un feu rouge

Griller un feu rouge entraine une contravention lourde car il s’agit d’une faute dangereuse pour soi et pour les autres : 135 euros d’amende et 4 points retirés du permis. Pour un feu orange, l’amende forfaitaire est de 35 euros.

Stationnement abusif ou gênant

Le stationnement est un motif fréquent de sanction. Si vous stationnez sur un emplacement payant sans ticket ou horodateur, il vous en coûtera au minimum 17 euros ; si le stationnement est considéré abusif ou gênant (zone bleue), l’amende forfaitaire est de 35 à 135 euros. Vous paierez également 135 € si votre véhicule est garé sur un terre-plein central d’autoroute, mais aussi s’il présente un danger ou qu’il se trouve sur une chaussée non éclairée la nuit ou par temps de brouillard, sans signalisation (et 3 points seront retirés de votre permis).

Chevauchement et franchissement d’une ligne blanche continue

Chevaucher une ligne blanche, avec ou sans clignotant, vous coûtera 135 euros, tandis que le franchissement de la ligne continue implique la même somme assortie de 3 points retirés du permis.

Téléphone au volant 

Enfin, utiliser son téléphone au volant est passible de 135 €, tout comme le non-port de la ceinture de sécurité. Attention, contrairement à ce que nombreux conducteurs pensent, l’utilisation d’un kit mains libres représente également une infraction (cliquez ici pour plus d’informations).

A noter qu’en cas de non-paiement, de paiement non reçu ou de lettre pour contester une amende reçue au-delà du délai légal, le coût de votre contravention sera majoré.

Les motifs de contestation recevables

Diverses raisons peuvent vous permettre de contester votre contravention, et donc de la voir annuler. Que vous soyez fautif ou innocent, voici les différents motifs recevables par l’administration.

Vices de forme ou de procédure 

Un PV mal établi ne peut pas être recevable et donc imposé au contrevenant. Le vice (de forme ou de procédure) est donc une chance pour le conducteur sanctionné, puisqu’il lui permet de faire annuler sa contravention même en cas d’erreur avérée.
Un vice de forme est établi si le procès-verbal ne mentionne pas l’une des informations suivantes :
– La date, l’heure et le lieu exactes,
– La nature de la faute et le texte qui la réprime,
– Le numéro de plaque d’immatriculation, la marque et le type de véhicule,
– La mention du numéro de matricule de l’agent ayant constaté la faute.
S’il manque l’un de ces éléments, que l’un d’entre eux est incorrect ou que le procès-verbal est non signé par l’agent, la contravention que vous avez reçue n’est pas valable. Vous pouvez donc la contester pour vice de forme.
Il est également possible de contester une amende si celle-ci n’est pas justifiée. Ainsi, en présentant une preuve telle qu’un ticket de stationnement indiquant l’heure et le lieu du litige, la copie d’un contrôle technique ou la photographie du lieu si celui-ci ne fait pas apparaitre de marquages au sol. Les témoignages sont parfois reçus comme des preuves. Si l’agent a émis un procès-verbal alors qu’il n’en avait pas le droit, il s’agit alors d’un vice de procédure.

Vous n’étiez pas le conducteur

Si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de la constatation de la faute, il existe plusieurs recours.
 Premièrement, il est possible de demander une photo de l’excès de vitesse, notamment s’il a été constaté par un radar automatique. Si le radar a photographié une autre personne que vous, votre PV sera annulé.
Sinon, un témoignage pourra prouver qu’il ne s’agissait pas de vous au volant, tout comme le vol de votre plaque d’immatriculation s’il est avéré.

Étapes à suivre pour contester votre contravention

Pour contester une contravention, il est nécessaire de suivre une procédure particulière. Premièrement, il convient de constituer votre dossier en écrivant une lettre type, dans un délai de 45 jours après l’envoi du PV. En parallèle, demandez la photo de l’infraction.
Ne payez pas l’amende et ne signez pas le procès-verbal : si vous le faites, vous ne pourrez pas contester l’amende ou le retrait de points.
La consignation est à privilégier. En cas de faute concernant une limitation de vitesse, les distances de sécurité, l’usage des voies, un feu rouge ou un stop, il vous faut payer l’amende forfaitaire, et joindre à votre envoi le justificatif du paiement.
Pour une conformité parfaite de votre contestation, il est possible de trouver des lettres-types et des modèles sur Internet. Trouvez toutes les ressources nécessaires sur le site du Service Public, du modèle de lettre pour contester une amende.
Ainsi, si contester une amende peut être long, cette procédure peut valoir le coup. Que ce soit pour vice de procédure ou de forme ou en cas d’erreur avérée sur la nature de la faute ou l’identité du conducteur, il est possible de demander la réévaluation de l’erreur que vous êtes censé(e) avoir commise.

2 commentaires

  1. Merci cet article. Il est vrai que nous ne sommes pas toujours bien informés des différents niveaux d’amendes (tarif et point), ainsi que des démarches associées pour pouvoir les contester.

  2. Merci pour l’article. Je ne savais absolument pas qu’on pouvait contester le retrait de points si la preuve n’est pas faite de la personne qui conduisait même s’il s’agissait de mon véhicule. A l’avenir cela me permettra de peut être d’économiser quelques points 🙂

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