{"id":67,"date":"2016-10-16T16:45:23","date_gmt":"2016-10-16T15:45:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.offresasaisir.fr\/mag\/?p=67"},"modified":"2018-01-02T16:15:06","modified_gmt":"2018-01-02T15:15:06","slug":"comment-contester-une-amende","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.offresasaisir.fr\/mag\/non-classe\/comment-contester-une-amende\/","title":{"rendered":"Comment contester une amende ?"},"content":{"rendered":"

Vous avez re\u00e7u une contravention pour une infraction de la route dont vous n\u2019\u00eates pas coupable ? D\u00e9couvrez les conseils \u00e0 suivre pour contester votre amende et mettre toutes les chances de votre c\u00f4t\u00e9 pour obtenir gain de cause.
\nQuelles sont les raisons de l’\u00e9mission d’une contravention ? Quels sont les motifs recevables pour contester votre contravention, et comment mener \u00e0 bien cette proc\u00e9dure ?<\/em><\/span><\/p>\n

Infractions les plus fr\u00e9quentes : rappel des risques encourus<\/span><\/h2>\n
Les contraventions sont des sanctions prises \u00e0 l’encontre d’un conducteur n’ayant pas respect\u00e9 une ou plusieurs r\u00e8gles du code de la route. Si les fautes consid\u00e9r\u00e9es comme les moins graves consistent seulement en une amende plus ou moins importante, les plus dangereuses s’accompagnent souvent d’un retrait de point.<\/div>\n
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Lors d\u2019un\u00a0exc\u00e8s de vitesse<\/span><\/h3>\n

\"<\/a>Pour un exc\u00e8s de vitesse<\/strong>, la contravention est proportionnelle \u00e0 l’importance de l’exc\u00e8s. S’il est inf\u00e9rieur \u00e0 20 km\/h, l’amende forfaitaire est de 68 euros ou 135 \u20ac en ville, avec le retrait d’un point.<\/p>\n

Entre 20 et 30 km\/h, ce sont 2 points qui sont retir\u00e9s, assortis de 135 \u20ac de p\u00e9nalit\u00e9. La m\u00eame somme est due pour un exc\u00e8s compris entre 30 et 40 km\/h (3 points retir\u00e9s) et 40 et 50 km\/h (4 points).<\/p>\n

Si vous d\u00e9passez la limite de vitesse de plus de 50 km\/h et qu’un radar mobile ou automatique le constate, vous encourez jusqu’\u00e0 1500 euros d’amande et passerez devant le juge.<\/p>\n<\/div>\n

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Griller un feu rouge<\/span><\/h3>\n

Griller un feu rouge<\/strong>\u00a0entraine une contravention lourde car il s’agit d’une faute dangereuse pour soi et pour les autres : 135 euros d’amende et 4 points retir\u00e9s du permis. Pour un feu orange<\/strong>, l’amende forfaitaire est de 35 euros.<\/p>\n<\/div>\n

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Stationnement abusif ou g\u00eanant<\/span><\/h3>\n

Le stationnement<\/strong> est un motif fr\u00e9quent de sanction. Si vous stationnez sur un emplacement payant sans ticket ou horodateur, il vous en co\u00fbtera au minimum 17 euros ; si le stationnement est consid\u00e9r\u00e9 abusif ou g\u00eanant (zone bleue), l’amende forfaitaire est de 35 \u00e0 135 euros. Vous paierez \u00e9galement 135 \u20ac si votre v\u00e9hicule est gar\u00e9 sur un terre-plein central d\u2019autoroute, mais aussi s’il pr\u00e9sente un danger ou qu’il se trouve sur une chauss\u00e9e non \u00e9clair\u00e9e la nuit ou par temps de brouillard, sans signalisation (et 3 points seront retir\u00e9s de votre permis).<\/p>\n<\/div>\n

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Chevauchement et franchissement d’une ligne blanche continue<\/span><\/h3>\n

Chevaucher une ligne blanche<\/strong>, avec ou sans clignotant, vous co\u00fbtera 135 euros, tandis que le\u00a0franchissement de la ligne continue <\/strong>implique la m\u00eame somme assortie de 3 points retir\u00e9s du permis.<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone\u00a0au volant\u00a0<\/span><\/h3>\n

Enfin, utiliser son t\u00e9l\u00e9phone au volant<\/strong> est passible de 135 \u20ac, tout comme le non-port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>. Attention, contrairement \u00e0 ce que nombreux conducteurs pensent, l’utilisation d’un kit mains libres repr\u00e9sente \u00e9galement une infraction (cliquez ici pour plus d’informations<\/a>).<\/p>\n

A noter qu’en cas de non-paiement, de paiement non re\u00e7u ou de lettre pour contester une amende re\u00e7ue au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal, le co\u00fbt de votre contravention sera\u00a0major\u00e9.<\/p>\n

Les motifs de contestation recevables<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
Diverses raisons peuvent vous permettre de contester votre contravention, et donc de la voir annuler. Que vous soyez fautif ou innocent, voici les diff\u00e9rents motifs recevables par l’administration.<\/div>\n
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Vices de forme ou de proc\u00e9dure\u00a0<\/span><\/h3>\n<\/div>\n
Un PV mal \u00e9tabli ne peut pas \u00eatre recevable et donc impos\u00e9 au contrevenant. Le vice (de forme ou de proc\u00e9dure) est donc une chance pour le conducteur sanctionn\u00e9, puisqu’il lui permet de faire annuler sa contravention m\u00eame en cas d’erreur av\u00e9r\u00e9e.<\/div>\n
Un vice de forme est \u00e9tabli si le proc\u00e8s-verbal ne mentionne pas l’une des informations suivantes :
\n– La date, l’heure et le lieu exactes,
\n– La nature de la faute et le texte qui la r\u00e9prime,
\n– Le num\u00e9ro de plaque d’immatriculation, la marque et le type de v\u00e9hicule,
\n– La mention du num\u00e9ro de matricule de l’agent ayant constat\u00e9 la faute.<\/div>\n
S’il manque l’un de ces \u00e9l\u00e9ments, que l’un d’entre eux est incorrect ou que le proc\u00e8s-verbal est non sign\u00e9 par l’agent, la contravention que vous avez re\u00e7ue n’est pas valable. Vous pouvez donc la contester pour vice de forme.<\/strong><\/div>\n
Il est \u00e9galement possible de contester une amende si celle-ci n’est pas justifi\u00e9e. Ainsi, en pr\u00e9sentant une preuve telle qu’un ticket de stationnement indiquant l’heure et le lieu du litige, la copie d’un contr\u00f4le technique ou la photographie du lieu si celui-ci ne fait pas apparaitre de marquages au sol. Les t\u00e9moignages sont parfois re\u00e7us comme des preuves. Si l’agent a \u00e9mis un proc\u00e8s-verbal alors qu’il n’en avait pas le droit, il s’agit alors d’un vice de proc\u00e9dure<\/strong>.<\/div>\n
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Vous n’\u00e9tiez pas le conducteur<\/span><\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n
Si vous n’\u00e9tiez pas le conducteur du v\u00e9hicule au moment de la constatation de la faute, il existe plusieurs recours.<\/div>\n
\"<\/a>Premi\u00e8rement, il est possible de demander une photo<\/strong> de l’exc\u00e8s de vitesse, notamment s’il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par un radar automatique. Si le radar a photographi\u00e9 une autre personne que vous, votre PV sera annul\u00e9.<\/div>\n
Sinon, un t\u00e9moignage pourra prouver qu’il ne s’agissait pas de vous au volant, tout comme le vol de votre plaque d’immatriculation s’il est av\u00e9r\u00e9.<\/div>\n
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\u00c9<\/strong>tapes \u00e0 suivre pour contester votre contravention<\/span><\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
Pour contester une contravention, il est n\u00e9cessaire de suivre une proc\u00e9dure particuli\u00e8re.\u00a0Premi\u00e8rement, il convient de constituer votre dossier en \u00e9crivant une lettre type, dans un d\u00e9lai de 45 jours apr\u00e8s l’envoi du PV. En parall\u00e8le, demandez la photo de l’infraction.<\/div>\n
Ne payez pas l’amende et ne signez pas le proc\u00e8s-verbal<\/strong> : si vous le faites, vous ne pourrez pas contester l’amende ou le retrait de points.<\/div>\n
La consignation est \u00e0 privil\u00e9gier. En cas de faute concernant une limitation de vitesse, les distances de s\u00e9curit\u00e9, l’usage des voies, un feu rouge ou un stop, il vous faut payer l’amende forfaitaire, et joindre \u00e0 votre envoi le justificatif du paiement.<\/div>\n
Pour une conformit\u00e9 parfaite de votre contestation, il est possible de trouver des lettres-types et des mod\u00e8les sur Internet. Trouvez toutes les ressources n\u00e9cessaires sur le site du Service Public<\/a>, du mod\u00e8le de lettre pour contester une amende.<\/div>\n
Ainsi, si contester une amende peut \u00eatre long, cette proc\u00e9dure peut valoir le coup. Que ce soit pour vice de proc\u00e9dure ou de forme ou en cas d’erreur av\u00e9r\u00e9e sur la nature de la faute ou l’identit\u00e9 du conducteur, il est possible de demander la r\u00e9\u00e9valuation de l’erreur que vous \u00eates cens\u00e9(e) avoir commise.<\/div>\n
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\u00a0Ressources utiles<\/span><\/h2>\n